CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SITE « DAMONA-SPIRULINE.COM »

Applicables au 1er octobre 2018

 

PREAMBULE

 

Les présentes CGV sont établies conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Elles permettent au client d’avoir une information préalable des conditions de vente du fournisseur.

 

ARTICLE 1- APPLICATION - OPPOSABILITE

 

1.1 Application :

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du site marchand Damona-spiruline.com comprennent les conditions de vente définies ci-dessous.

 

L’ensemble de ces conditions sont applicables à l’ensemble des clients du site marchand Damona-spiruline.com., boutique mise en place par la SAS Penn Ar Bed au capital de 10 000€ (Siret 821 242 559 00028).

 

Le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

 

1-2 Diffusion :

 

Les CGV sont consultables sur le site marchand Damona-spiruline.com.

 

1-3 Opposabilité :

 

Nos CGV, de même que nos éventuelles conditions particulières, sont considérées être irrévocablement admises par tout client. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats.

 

ARTICLE 2 - LES TARIFS

 

2-1  Principe :

 

Les prix des produits vendus exprimés en Euros, sont ceux figurant sur le tarif du site marchand damona-spiruline.com applicable le jour de la livraison.

                                               

Sauf conditions dérogatoires, acceptées par écrit par Penn ar bed, les prix sont exprimés Franco et toutes taxes comprises avec un minimum de 50€ de commande, pour la France métropolitaine.

 

En dessous de ce minimum, un coût d’acheminement de 4€ par livraison sera facturé.

 

2-2  Révision du tarif :

 

Le tarif pourra être librement revu notamment en cas de hausse des matières premières, de la main d’œuvre ou tout autre événement tiers.

 

Toute transmission de commande au site Internet Damona-spiruline.com entraîne l’application du tarif en vigueur à la date de transmission par le client.

 

ARTICLE 3 - LES REMISES

 

Les remises éventuelles figurent sur facture et ne viennent en déduction du prix de vente que si elles sont acquises à la date de la vente, celles-ci sont traitées conformément aux dispositions de l’article L441-3 du code du commerce.

 

Elles ne pourront pas être attribuées de manière rétroactive.

 

ARTICLE 4 - LES COMMANDES

 

4-1  Cas général :

 

Le client n’a la possibilité de passer commande sur le site Internet damona-spiruline.com qu’à condition qu’il se soit clairement identifié.

 

Pour obtenir son identification, le client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le site Internet damona-spiruline.com, un formulaire sur lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison ainsi que le mot de passe choisi.

 

Pour passer commande sur le site internet Damona-spiruline.com, le client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

 

Les commandes reçues sont réputées fermes et définitives dès leur première émission. Le client ne peut les annuler ni refuser la livraison.

 

Aucune modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de Penn ar bed.

A défaut d’accord, le montant de la commande reste dû.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le client en sera informé par damona-spiruline.com dans les plus brefs délais par courrier électronique.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant la commande.

 

4-2  Cas de force majeure :

 

Penn ar bed se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier toute commande totale ou partielle, dans l’hypothèse où un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de celle-ci.

 

Par cas de force majeure, il faut comprendre, notamment les grèves, la guerre, les émeutes, les accidents, les grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, inondation, gel, canicule, blocages des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou mer et de manière générale l’impossibilité pour Penn ar bed d’être approvisionnée.

 

ARTICLE 5 - LES LIVRAISONS

 

5-1 Modalités :

 

La zone de livraison couvre la France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse).

Les produits sont préparés et acheminés par voie postale.

 

5-2 Délais :

 

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet damona-spiruline.com est de 10 jours ouvrés, il comprend le délai de préparation de la commande ainsi que le délai d’expédition et de livraison mais ce délai ne court qu’à compter de l’acceptation des autorisations des centres de paiement.

 

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

 

5-3 Suspension du délai indicatif de livraison :

 

Le délai indicatif donné par Penn ar bed sera de plein droit suspendu par tout événement susceptible de retarder la livraison, événement assimilable ou non à un cas de force majeure au sens de l’article 4-2 ci-dessus.

 

5-4 Retard de livraison :

 

Si la commande n’est pas reçue par le client plus de 7 jours ouvrables après la date de livraison indiquée par Penn ar bed, le client peut demander l’annulation du contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception informant Penn ar bed de sa décision.

 

A réception de cette lettre recommandée, Penn ar bed prendra acte de l’annulation de la commande, à moins que la commande ait été livrée dans ce délai.

 

5-5 Perte du colis :

 

En cas de perte du colis, Penn ar bed pourra procéder à une enquête auprès des services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

 

Si la commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au client aux frais exclusifs de Penn ar bed.

 

Si la commande n’est pas retrouvée, Penn ar bed procédera alors au remboursement du client dans les 14 jours suivant le jour d’’information de Penn ar bed de la perte du colis.

 

5-6 Produit non conforme :

 

Malgré tout le soin qu’apporte penn ar bed à la préparation et expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits manquants ou endommagés.

 

Si le client fait ce constat, il lui appartiendra d’en refuser la livraison ou d’adresser un mail à Penn ar bed (pennarbed29@wanadoo.fr) indiquant des réserves motivées décrivant la non-conformité de la commande.

 

Le client disposera d’un délai de 3 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations.

 

Passé ce délai, Penn ar bed ne procédera à aucune reprise si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

 

ARTICLE 6 - LE PAIEMENT

 

6-1 Le paiement :

Le montant total (frais de livraison compris) du paiement dû est indiqué au moment de la validation définitive de la commande ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

 

Le client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants :

 

Par carte bancaire :

Penn ar bed n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard.

Par conséquent toute autre carte bancaire sera refusée.

 

Par le compte Paypal :

Le client est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

 

Suite à la recrudescence de fraudes, notre banque peut être amenée à nous demander quelques garanties sur les commandes dépassant un certain montant.
C’est pourquoi, dans ce cas, vous recevrez une demande de notre part vous demandant de nous communiquer une simple copie recto/verso de votre carte d’identité ainsi que la date d’expiration et la banque émettrice de celle-ci, à nous faire parvenir par e-mail à l’adresse pennarbed29@wanadoo.fr.


Ceci ne sera demandé que pour la première commande bien sûr, ce document sera classé dans votre fiche client pour ne pas avoir à vous déranger par la suite.

 

6-2 Le retard ou défaut de paiement :

 

Le règlement est préalable à toute expédition de marchandise.

En cas de refus de paiement adressé par la banque du client, Penn ar bed se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite commande.

 

Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le client.

 

Penn ar bed se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande d’un client lorsqu’il existerait un litige relatif au paiement ou au retour de commandes antérieures.

 

6-3 Contestations des factures :

 

Les réclamations sur facture doivent être formulées au plus tard dans les 48 heures après réception par le client. Aucune erreur n’a pour effet de prolonger le délai de règlement, même si elle fait l’objet d’un avoir de notre part.

 

ARTICLE 7 - CLAUSE PENALE 

 

En outre, conformément à l’article 1229 alinéa 2 du Code Civil, et sans préjudice de toute mesure d’exécution forcée, il est expressément convenu que toute créance impayée ou payée en retard, remise à notre service de recouvrement, entraînera une majoration de 10 % à titre de clause pénale.

 

ARTICLE 8 - TRACABILITE

 

Penn ar bed s’engage à respecter la règlementation en vigueur et ne pourra, à ce titre, se voir imposer aucune contrainte supplémentaire ou procédure spécifique allant au-delà des obligations prévues par la règlementation.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE 

 

Les produits vendus par Penn ar bed sont couverts par la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil. Au titre de cette garantie, Penn ar bed ne sera tenu qu’au remplacement des produits considérés comme défectueux.

 

Aucune demande d’indemnités ou dommages et intérêts ne saurait être acceptée.

 

Penn ar bed sera déchargée de cette obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l’origine de la défectuosité résultera en partie ou en totalité de mauvaises conditions d’entreposage, plus généralement, de tout fait émanant du client, du transporteur ou d’un tiers.

 

ARTICLE 11 - JURIDICTION 

 

En cas de litige, seule est reconnue la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest (29), même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.

PENN AR BED SAS

ZA DE GOAREM GOZ - 29860 KERSAINT-PLABENNEC
TEL 02.98.43.07.80 - Mail : pennarbed29@orange.fr
SIRET 821 242 559 00028 - TVA FR51 821 242 559

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